Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service Novyta, édité par Tom Fatoorehchi, entrepreneur individuel, SIRET 803 637 610 00038 (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute souscription par un professionnel (ci-après « le Client »). Le service Novyta s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Novyta est un outil d'aide à la collecte d'avis clients. Le Client saisit le nom et le numéro de mobile de son propre client ; l'application prépare un message que le Client envoie lui-même depuis son propre téléphone. Le destinataire est ensuite orienté vers la fiche d'avis publique du Client (avis positif) ou vers un formulaire de retour privé (retour négatif). L'Éditeur n'émet pas de SMS au nom du Client et ne se substitue pas à lui dans la relation avec ses propres clients.
Le service est fourni sous la forme d'une application web progressive (PWA). L'Éditeur peut le faire évoluer, l'améliorer ou en modifier les fonctionnalités.
Les comptes sont créés par l'Éditeur. Un compte de démonstration, limité à trois (3) demandes, peut être mis à disposition afin de permettre au Client d'évaluer le service avant tout paiement. La bascule vers un abonnement payant s'effectue à l'initiative du Client depuis son espace « Mon compte ».
L'abonnement est proposé selon deux formules, au choix du Client :
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix s'entendent nets de taxe. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif est sans effet sur la période d'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant, le Client en étant informé au préalable.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte. L'abonnement donne lieu à un prélèvement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule) à la date anniversaire de la souscription.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail de gestion Stripe accessible via « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de défaut de paiement persistant.
Le Client souscrivant en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le compte de démonstration permet au Client d'évaluer le service avant tout paiement.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des messages qu'il envoie depuis son téléphone.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des décisions des plateformes tierces (publication, suppression ou modération d'un avis, positionnement dans les résultats de recherche) ; du contenu des avis laissés par les clients du Client ; d'un préjudice indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données relatives aux clients du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par cette politique.
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour sa durée. Il n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le service.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.